621112

Pas droit a une prime d'installat. pour code logement=2,3,5

Une prime d'installation (frais de logement )est demandée, mais il ressort du formulaire A que l'intéressé ne réside pas dans la commune du CPAS.Une prime d'installation ne peut dès lors pas être demandée.Une action ne doit pas etre entreprise lorsque la personne réside effectivement en dehors de la commune du CPAS.OU Si l'intéressé réside bel et bien dans la commune du CPAS, un nouveau formulaire A doit être rempli avec la même date d'entrée en vigueur que le formulaire B1qui doit être renvoyé inchangé.